DECRETS
-DÉCRET n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
-DÉCRET n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
LOIS
-LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
-LOI n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
-LOI n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux